Clients français assujettis à la TVA

Modifié le Ven, 10 Juill. à 4:24 H

Contexte général

Dans le cadre de la Loi de Finances, les entreprises françaises assujetties à la TVA sont directement concernées par la réforme visant à lutter contre la fraude et à simplifier les obligations déclaratives, notamment via la dématérialisation.

Facturation électronique : obligations majeures

Dès septembre 2026 :

→ Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises.

→ Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI.

→ Passage obligatoire par une Plateforme Agréée

Dès septembre 2027 :

→ Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et petites entreprises.

→ Les factures originales seront accessibles via la plateforme de chaque entreprise.

→ Les duplicatas de factures restent consultables via l’application METRO ou METRO.fr.

Pour le transport d’alcool :

Emission d’un DSA dématérialisé (Document Simplifié d’Accompagnement), disponible sur METRO.fr ou sur l’application METRO après achat d’alcool, afin de justifier le transport d’alcool auprès des douanes.

Actions à réaliser

S’équiper d’une Plateforme Agréée avant le 01/09/2026.

Renseigner son ou ses identifiants de routage dans l’Annuaire de l’Etat.

S’assurer l’accès aux outils digitaux METRO (compte METRO.fr et/ou application METRO) afin de pouvoir consulter vos factures et documents de transport d’alcool.